Action de GAIA
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droit d'ester
5 Décembre 2024

Une proposition de loi visant à rétablir le droit des associations de protection animale d’agir en justice est actuellement en discussion à la Chambre. GAIA demande aux décideurs politiques de soutenir cette mesure essentielle. Une enquête IPSOS réalisée à la demande de GAIA confirme que la grande majorité des Belges appuient cette initiative.

Une proposition de loi pour accorder le droit d’ester aux associations de protection des animaux

Depuis une décision de la Cour de cassation du 11 juin 2024, les associations de protection et de défense animale, comme GAIA, ne peuvent plus agir en justice ni se constituer partie civile dans les affaires de maltraitance animale. Cette décision, basée sur l’argument de l’absence d’« intérêt personnel » requis, a provoqué une vive indignation parmi les défenseurs des animaux.

droit d'ester - justice pour les animaux

Pour remédier à cette situation, une proposition de loi portée par la députée Meyrem Almaci (Groen) a été déposée à la Chambre. Une première série d’auditions a eu lieu le 22 octobre dernier, au cours desquelles Michel Vandenbosch, président de GAIA, a plaidé en faveur de cette mesure aux côtés d’experts. De nouvelles auditions sont prévues le 10 décembre, une étape clé avant la conclusion des débats et le vote final.

Un droit d’agir en justice fragilisé depuis des années 

Un recul inquiétant pour la défense des animaux 

Pendant des décennies, des associations comme GAIA ont été reconnues comme parties civiles, jouant un rôle déterminant pour défendre les animaux maltraités et permettant la condamnation de nombreux auteurs d’actes de cruauté. Mais depuis juin, ce droit fragile nous a été retiré. Résultat : de nombreux cas de maltraitance animale risquent désormais de rester sans réponse judiciaire.

Déjà une proposition législative en 2020 

Le combat pour rétablir ce droit ne date pas d’hier. En 2020, une proposition de loi déposée par Sophie Rohonyi et François De Smet (DéFI) visait déjà à accorder ce droit essentiel aux associations de protection animale. Malgré un soutien majoritaire parmi les citoyens, ce texte n’a jamais été voté.

Aujourd’hui, la proposition de loi portée par Meyrem Almaci relance le débat avec un nouvel espoir. 

Un soutien massif des citoyens belges 

Selon une enquête IPSOS réalisée en novembre 2024 à la demande de GAIA :

  • 79% des Belges estiment que les associations de protection animale doivent pouvoir agir en justice contre les maltraitances et les violations des législations sur le bien-être animal.

  • 72% des citoyens estiment que les représentants politiques doivent activement soutenir cette mesure.

  • Enfin, 6 Belges sur 10 déclarent que leur soutien électoral et leur perception positive des partis politiques seraient renforcés si ces derniers soutenaient la proposition de loi.

Ces chiffres montrent un consensus clair : les citoyens belges veulent une justice efficace pour protéger les animaux et reconnaissent le rôle crucial des associations dans cette mission.

Un appel aux parlementaires 

« Il est incohérent que les associations environnementales puissent agir en justice, mais pas celles qui protègent les animaux, alors que les deux relèvent de causes d’intérêt général "

Sébastien de Jonge
Directeur des opérations chez GAIA

Dans une lettre cosignée par plus de 50 associations issues de tout le pays, les parlementaires sont appelés à voter en faveur de cette proposition de loi. Ce soutien permettrait aux associations de reprendre leur rôle indispensable dans la défense des animaux.

Les auditions du 10 décembre constituent une étape importante avant la conclusion des débats et le vote de la proposition de loi.

Protection animale - GAIA

Droit d'ester - lettre aux parlementaires
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