GAIA informe
Image
Le projet de loi sur la vente d'animaux vivants refusé et envoyé au Conseil d'État
Le projet de loi visant à réformer les règles relatives à la garantie accordée à l'acheteur lors de la vente d'animaux vivants a été renvoyé au Conseil d'État lors de la séance plénière de la Chambre des représentants de ce jeudi.
20 Octobre 2023

L'opposition francophone a déposé un certain nombre d'amendements qui seront examinés par le tribunal administratif.

Le PTB, DéFI et Les Engagés ont été soutenus par l'opposition néerlandophone N-VA-Vlaams Belang afin d'atteindre le nombre requis de 50 députés et de permettre le renvoi du projet de loi au conseil d'état.

GAIA et l'Union Wallonne de la Protection Animale (UWPA), ainsi que des fédérations de refuges, ont critiqué dès le départ le dépôt de ce projet de loi qui fait passer le profit avant le bien-être des animaux et des consommateurs.

Le projet de loi déposé par le ministre de l'économie Pierre-Yves Dermagne (PS) et la secrétaire d'Etat à la protection des consommateurs Alexia Bertrand (Open Vld) aura un impact très négatif sur la protection des consommateurs :

  • Il réduira drastiquement le montant maximum de l'intervention du vendeur en cas de maladie ;
  • Il limitera le libre choix du vétérinaire ;
  • Il réduira de moitié la période de garantie.

Ce projet de loi constitue une atteinte grave et une régression importante en matière de bien-être animal, dénoncées par plus de 60 associations belges de protection animale mais aussi par l’Ordre des médecins vétérinaires de Belgique qui a notamment interpellé la commission à ce propos. 

Consultez la lettre des 60 organisations de protection des animaux :

60 associations de défense des animaux tirent la sonnette d’alarme