Animaux dans la Constitution

"Ce n'est pas parce que les animaux ne comprennent pas la Constitution qu'ils n'ont pas désespérément besoin de sa protection"

Donner un nom à un animal, c’est le reconnaître comme un ami, un confident, un membre de la famille, un bras droit ou tout simplement un compagnon de vie.

Un nom n’est pas une garantie de protection constitutionnelle. Notre Constitution ne dit pas un mot à ce sujet. C’est comme si les animaux ne comptaient pas. Heureusement, 86 % des Belges s’accordent sur le fait que les animaux ont eux aussi droit à une protection fondamentale de leur dignité. Les animaux ont besoin d’être repris dans la Constitution au plus vite. Avec ou sans nom, ils le méritent.

L'heure est à l'action politique !

GAIA espère que l'importance et le sérieux de la reconnaissance des animaux seront reconnus au plus haut niveau législatif et que des mesures politiques seront prises afin d’inclure les animaux dans la Constitution.

Nos résultats

Juillet 2018 : le cap des 150.000 signatures est franchi Juillet 2018 : le cap des 150.000 signatures est franchi
30janvier 2020 : les animaux obtiennent leur propre catégorie dans le Code civil 30janvier 2020 : les animaux obtiennent leur propre catégorie dans le Code civil

Ressources

L'importance d'inclure le bien-être animal dans la Constitution

Inclure le bien-être animal dans la Constitution permettra de mieux protéger les animaux

Dans la hiérarchie des normes juridiques belges, la Constitution est au sommet. Cela signifie que les législations inférieurs (les lois du ou des parlements fédéraux et régionaux, les règlements des autorités locales et les arrêtés d'application) doivent respecter la Constitution. Le développement durable, le droit à la protection d'un environnement sain et la liberté religieuse sont inscrits dans la Constitution, mais le bien-être animal ne l'est toujours pas. Si différents droits doivent être mis en balance, l'un figurant dans la Constitution (par exemple la liberté de religion) et l'autre non (par exemple la loi sur le bien-être animal, qui exige que les animaux soient tués par la méthode la moins douloureuse), le droit énoncé dans la Constitution aura plus de poids. L'article 19 de la Constitution stipule uniquement que l'exercice de la religion est libre, sauf si des crimes (infractions punissables à la loi) sont commis au cours de cet exercice. La Constitution permet donc des restrictions à la liberté de religion. Néanmoins, l'interdiction de l'abattage sans étourdissement a donné lieu à une vive discussion juridique et à de longues procédures. Finalement, la Cour constitutionnelle a tranché et, à l'instar de la Cour de justice de l'UE, a validé l'interdiction légale de l'abattage sans étourdissement. L'exercice d'autres droits fondamentaux que la liberté religieuse peut également avoir un impact négatif sur le bien-être des animaux, comme la liberté d'expression de l'artiste (par exemple, des animaux maltraités dans une exposition).

L'expérience de GAIA concernant l'interdiction de l'abattage sans étourdissement

L'interdiction de l'abattage sans étourdissement dans les Régions flamande et wallonne a été très difficile à obtenir. Comme mentionné, la liberté de culte est protégée par la Constitution belge, mais pas le bien-être animal. L’interdiction de l'abattage sans étourdissement suscite de nombreuses protestations de la part des groupes religieux qui invoquent le droit à la liberté de religion protégé par la Constitution. La charge de la preuve revient alors aux défenseurs des animaux, tels que GAIA, qui doivent prouver que l'interdiction de l'abattage sans étourdissement est compatible avec la liberté de religion. Ce renversement de la charge de la preuve rend la protection des animaux très difficile dans la pratique. Heureusement, à ce sujet, la Cour de justice a jugé le 17 décembre 2020 que l'interdiction flamande de l'abattage sans étourdissement constitue néanmoins une restriction légitime à la liberté religieuse. Cependant, l'expérience pratique et la complexité de cette procédure ont appris à GAIA qu'il doit être prioritaire de mettre le bien-être animal sur un pied d'égalité avec les autres droits dans la Constitution. GAIA veut éviter à tout prix que le bien-être animal soit traité comme inférieur ou défavorisé. En offrant une protection constitutionnelle aux animaux, il sera beaucoup plus difficile pour les juges de sous-estimer ou de négliger l'importance des animaux et de leur bien-être. Les juges seront moins enclins à acquitter les auteurs de mauvais traitements envers les animaux ou à dissimuler les actes de cruauté et les infractions à la législation sur la protection des animaux. C'est précisément parce que les animaux bénéficient d'une protection constitutionnelle qu'ils s'élèvent dans la hiérarchie des règles juridiques. Il est difficile pour les juges de l'ignorer ou de le négliger.

D'autres pays protègent déjà les animaux dans la Constitution

L’inclusion des animaux dans la Constitution consoliderait également le rôle de pionnier de la Belgique en matière de bien-être animal. D'autres pays nous ont déjà précédés en la matière : les animaux ont été reconnus non seulement dans la Constitution de l'Allemagne (2002) et du Luxembourg (2007) mais aussi, entre autres, dans les Constitutions slovène (1991), autrichienne (2013), suisse (depuis 1973), égyptienne (2014), brésilienne (1988) et indienne (1976). Aux Pays-Bas, une proposition a également été soumise pour inclure dans la Constitution un devoir de diligence en matière de bien-être animal.

La reconnaissance des animaux en tant qu'êtres sensibles dans la loi

Bien que le bien-être animal ne soit pas encore reconnu dans la Constitution, en 2018 et 2020, les niveaux législatifs fédéral et régional ont reconnu les animaux comme des êtres sensibles qui doivent être protégés.

À Bruxelles et en Wallonie

L'ordonnance bruxelloise du 6 décembre 2018 ajoute un deuxième alinéa à l'article 1er de la version bruxelloise de la loi sur le bien-être animal, à savoir : « Un animal est un être vivant doué de sensibilité, de propres intérêts et d’une propre dignité, qui bénéficie d’une protection particulière ». De manière similaire, le Code wallon du bien-être animal du 4 octobre 2018 prévoit à l'article D.1. : « L’animal est un être sensible qui possède des besoins qui lui sont spécifiques selon sa nature. Le présent Code vise à protéger la sensibilité et à assurer le bien-être de l ’animal ».

Dans le code civil

Le 30 janvier 2020, la Chambre des représentants a également approuvé un projet de loi visant à insérer l'article 3.39 dans le code civil. Cette disposition prévoit : « Les animaux sont doués de sensibilité et ont des besoins biologiques. Les dispositions relatives aux choses corporelles s'appliquent aux animaux, dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui les protègent et de l'ordre public ».

Cette législation semble indiquer que, outre la catégorie juridique des "personnes" et des "marchandises", les animaux constituent une troisième catégorie juridique distincte, à laquelle les règles juridiques relatives aux marchandises continuent de s'appliquer. Grâce à cette législation, dans les litiges civils concernant par exemple la garde ou le droit de visite du chien dans une procédure de divorce, les juges peuvent prendre leur décision dans l'intérêt de l'animal. Les intérêts des animaux peuvent également prévaloir en cas de faillites d'éleveurs où les animaux sont vendus dans des conditions chaotiques au plus offrant.

Comment inclure les animaux dans la Constitution ?

Article 7bis de la Constitution

En 2017 et 2019, deux projets de loi ont déjà été déposés au Sénat pour compléter l'article 7 bis de la Constitution, qui inscrit le développement durable comme objectif gouvernemental. Conformément à ces propositions, l'article 7 bis de la Constitution pourrait être complété comme suit :

‘Titre Ibis. Objectifs politiques généraux de la Belgique fédérale, des communautés et des régions

Art. 7bis. Dans l'exercice de leurs compétences respectives, l'État fédéral, les Communautés et les Régions poursuivent les objectifs du développement durable dans ses aspects sociaux, économiques et environnementaux, en tenant compte de la solidarité intergénérationnelle.

Dans l'exercice de leurs compétences respectives, l'État fédéral, les Communautés et les Régions s'efforcent de prendre soin des animaux en tant qu'êtres sensibles.

En 2017, le Sénat a déjà consacré des auditions à la protection constitutionnelle des animaux, auxquelles GAIA a participé. Ce nouvel ajout vise à inclure le soin et la protection des animaux, compte tenu de leur sensibilité, comme un objectif gouvernemental supplémentaire. Tous les gouvernements sont alors tenus de prendre les mesures nécessaires pour protéger le bien-être des animaux. La Cour constitutionnelle pourrait, elle aussi, tenir compte du contenu de l'article 7bis de la Constitution lors du contrôle des dispositions constitutionnelles.

Article 23 de la Constitution

Une autre possibilité consiste à inclure le bien-être des animaux dans l'article 23 de la Constitution. Cette disposition, qui donne un aperçu des droits économiques, sociaux et culturels, pourrait être complétée par la protection du bien-être des animaux, dans le cadre du droit déjà existant à la protection d'un environnement sain. Un tel changement a déjà été proposé comme amendement à la proposition d'insérer le bien-être animal dans l'article 7a de la Constitution :

Titre II. Les Belges et leurs droits

Chacun a le droit de mener une vie digne.

A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.

Ces droits comprennent notamment :

1° le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi, visant entre autres à assurer un niveau d'emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitable, ainsi que le droit d'information, de consultation et de négociation collective;

2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique ;

3° le droit à un logement décent ;

4° le droit à la protection d'un environnement sain, qui inclut la protection et le bien-être des animaux an tant qu’êtres sensibles ;

5° le droit à l'épanouissement culturel et social

6° le droit aux prestations familiales.

La population belge soutient l'inclusion du bien-être animal dans la Constitution

Outre le fait qu'il est juridiquement possible d'inclure les animaux dans la Constitution – l'article 7bis et l'article 23 ont, en effet, été ouverts à la révision – cette proposition est également soutenue par la population belge. Une enquête IPSOS (2017) a analysé le soutien du public à l’intégration du bien-être animal et du respect des animaux en tant qu'êtres sensibles dans la Constitution. 83% des répondants en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles ont répondu positivement à cette question.

L'heure est à l'action politique !

GAIA espère que l'importance et le sérieux de la reconnaissance des animaux seront reconnus au plus haut niveau législatif et que des mesures politiques seront prises afin d’inclure les animaux dans la Constitution.

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