Le 16 mai 2019, le gouvernement wallon a approuvé une proposition de loi concernant le bien-être animal visant à mettre fin purement et simplement aux usines à chiots en Wallonie.
Ces nouvelles dispositions devraient faire cesser les activités d’élevages comme celui de Blaton, dans le Hainaut, au sujet duquel nous avons reçu plusieurs dizaines de plaintes et auquel nous avons consacré une enquête. Les conditions de détention des animaux et l’âge précoce des chiots qui y sont encore vendus ont suscité l’indignation.
Le texte, qui s'inscrit dans la droite ligne du Code wallon du bien-être animal en vigueur depuis le 1er janvier 2019, prévoit notamment la suppression du statut d'éleveur-commerçant afin de renforcer les liens nécessaires entre l'animal et son éleveur. Une disposition transitoire est néanmoins prévues pour les 18 éleveurs-commerçants encore recensés à ce jour.
Un label wallon verra par ailleurs le jour pour les petits élevages et les normes d'importation d'animaux seront renforcées, via l'exigence d'une autorisation préalable pour pouvoir importer et commercialiser des animaux issus d'un autre élevage.
La réforme prévoit en outre de limiter le nombre de races présentes en permanence au sein d'un établissement - 2 races en permanence pour l'élevage amateur et 4 races pour l'élevage professionnel - et fixe un âge limite pour la première et la dernière portée tout en interdisant la commercialisation de chiens âgés de moins de 10 semaines et de chats âgés de moins de 14 semaines.
« Cet arrêté vise à favoriser les petits élevages de proximité, à garantir l'état de santé des animaux au sein de ces élevages et à lutter contre les importations et la commercialisation d'animaux issus d'élevages ne respectant pas les exigences wallonnes en matière de bien-être animal », a résumé le ministre wallon en charge du bien-être animal, Carlo Di Antonio, à l'origine de cette proposition.
Que contient la réforme sur les élevages de chiens et chats ?
- Suppression du statut de l’éleveur-commerçant;
- Deux catégories d’éleveurs : amateur et professionnel;
- Renforcement des normes en matière d’importation d’animaux;
- Instauration d’un label wallon pour les « petits élevages »;
- Un délai de réflexion de 15 jours avant l'acquisition d’un animal est désormais obligatoire;
- Le nombre de races présentes dans un élevage est limité à 2 pour les amateurs et à 4 pour les professionnels;
- Les surfaces prévues pour héberger les animaux sont doublées;
- L’éleveur aura l'obligation de présenter la mère des chiots à l'acheteur;
- Il sera obligatoire pour un particulier de déclarer des portées (max. 2 par particulier, au delà il devra demander un agrément d’éleveur);
- L’agrément d’éleveur sera retiré directement en cas de manquements à ces obligations;
- Il sera interdit de faire reproduire une femelle de moins de 18 mois et de plus de 8 ans.
Le saviez-vous ?
En date du 15 février 2019, la Wallonie comptait : - 311 éleveurs amateurs agréés ;
- 43 éleveurs professionnels agréés ;
- Et 18 éleveurs commerçants.