GAIA informe
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Procesbevoegdheid
6 Juin 2025

La Chambre des représentants a rejeté aujourd’hui la proposition de loi d'Ecolo et Groen visant à redonner aux organisations de défense des droits des animaux, telles que GAIA et Animal Rights, la capacité juridique d’agir en justice au nom des animaux maltraités. En réponse, GAIA annonce son intention de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.

Une majorité politique ignore les avis juridiques

Les partis de la majorité dite « Arizona » – N-VA, CD&V, Vooruit, MR, Les Engagés et Open VLD – ont voté contre, malgré deux avis positifs du Conseil d’État. De nombreux juristes s’étaient également prononcés contre l’arrêt de la Cour de cassation de juin 2024, qui estimait que GAIA ne disposait d’aucun intérêt juridique dans les affaires pénales liées à la maltraitance animale.

Le président de GAIA, Michel Vandenbosch, dénonce :

« La politique nous retire un droit fondamental : l’accès à la justice. Les organisations environnementales peuvent agir en justice, mais pas nous. C’est de la discrimination. »

Michel Vandenbosch
Président de GAIA

Une proposition pour corriger une erreur judiciaire

La proposition de loi visait à corriger l’arrêt de la Cour de cassation et à rétablir le droit des organisations de défense des animaux de se constituer partie civile dans les affaires de maltraitance. Pour GAIA, l’impact de cet arrêt est grave :

« Les tribunaux acceptaient depuis des années notre constitution de partie civile au nom de l’intérêt collectif que nous représentons. Ce droit nous est désormais refusé. »

Privées de cette capacité juridique, des organisations comme GAIA ne peuvent plus consulter les dossiers pénaux, ni faire appel à un juge d’instruction. Seuls les propriétaires individuels d’animaux maltraités conservent cette possibilité.

Des arguments jugés faibles par GAIA

Selon GAIA, les arguments avancés pour rejeter la proposition sont « creux » :

  • Le risque de surcharge des tribunaux serait exagéré.
  • L’argument selon lequel il faut éviter une « judiciarisation excessive » serait une excuse.
  • Enfin, prétendre que GAIA poursuit un modèle économique serait absurde :

« Réclamer symboliquement un euro de dommage moral ne constitue en rien un modèle économique. »

Michel Vandenbosch
Président GAIA

Un large soutien dans la population

Un sondage Ipsos de 2024 révèle que huit Belges sur dix souhaitent que des organisations comme GAIA puissent défendre les animaux maltraités devant les tribunaux.

Pourtant, certains parquets classent déjà sans suite les plaintes de GAIA en s’appuyant sur l’arrêt de Cassation – même pour des faits graves, comme des abattages à domicile particulièrement cruels.

Dernier espoir : la Cour européenne

GAIA espère toujours obtenir gain de cause via une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Jusqu’ici, plusieurs cours d’appel ont refusé cette demande. GAIA se tourne désormais vers la Cour européenne des droits de l’homme.