Il est totalement faux d’affirmer que la proposition de loi double la période de garantie. En effet, dans le cadre du régime fédéral de garantie actuel (applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en matière de vente de biens de consommation), le délai de garantie concernant la vente d'animaux par des vendeurs professionnels à des consommateurs est de deux ans.
Alors même qu’on célèbre la Journée mondiale des animaux, la secrétaire d’État fait donc voter un projet de loi qui réduira de moitié ce délai de garantie, le ramenant à un an.
S’il est vrai que la présomption de preuve – c’est-à-dire la présomption que le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance – est doublée, passant ainsi de six mois à un an, la période totale de garantie est quant à elle réduite de moitié, en non doublée.
En outre, il est faux d’affirmer que le régime actuel ne permet pas le libre choix du vétérinaire. C'est ce que confirment deux jugements récents, lesquels reposent encore sur l'ancienne réglementation : le consommateur, qui n'avait pas fait appel au vétérinaire du vendeur, a toutefois obtenu gain de cause auprès du tribunal. Il s'agit d'un jugement du tribunal de première instance d'Anvers, division Turnhout, daté du 2 octobre 2023 et d'un jugement du tribunal de paix du Limbourg, canton de Hasselt, daté du 29 juin 2023.
En somme, le projet de loi aura un impact très négatif sur la protection des consommateurs : les frais maximaux auxquels les consommateurs pourront prétendre seront considérablement réduits, le libre choix du vétérinaire sera limité et la période de garantie sera réduite de moitié.
Dans une quinzaine de jours, le projet de loi 3330 sera soumis au vote, en séance plénière, de la Chambre des représentants.
