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Politique en matière de respect de la vie privée

GAIA (GAIA asbl, Galerie Ravenstein 27, 1000 Bruxelles, inscrite sous le numéro BE 0448.077.642) s’engage à respecter votre vie privée. Les données personnelles fournies à GAIA seront traitées dans le respect strict de la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998. GAIA se réserve le droit d’utiliser ces données personnelles pour vous informer de ses activités. GAIA pourra communiquer vos données personnelles à des entités affiliées aux fins susmentionnées. Vos données ne seront pas transmises à des tiers (sauf aux institutions de crédit ou banques, en vue d’effectuer le paiement pour lequel les données ont été fournies). Vous avez le droit de consulter et de modifier vos données personnelles transmises à GAIA. Il vous suffit pour ce faire de nous contacter.

Conditions générales relatives aux dons

Les dons que vous effectuez vont au bénéficiaire suivant : GAIA asbl, sise à Bruxelles, possédant ses bureaux Galerie Ravenstein 27 à 1000 Bruxelles et inscrite au registre de la Chambre de commerce sous le numéro BE 448 077 642, ci-après dénommée « GAIA ».

Téléphone : + 32 (0)2 245 29 50

Accessibilité : du lundi au vendredi de 9h à 17h30

Fermé les week-ends et jours fériés

E-mail : info [at] gaia [dot] be

GAIA est une association sans but lucratif (asbl).

Article 1er - Définitions (par ordre alphabétique) 1. Bénéficiaire : personne morale (GAIA) recevant un don contractuel, lequel sera utilisé dans le cadre de l’application de ses statuts 2. Contrat : contrat à distance entre le bénéficiaire et le donateur 3. Contrat à distance : contrat qui, dans le cadre d’un système de don organisé par le bénéficiaire, utilise exclusivement un ou plusieurs moyen(s) de communication à distance pour la conclusion du contrat 4. Délai de rétractation : période dont le donateur dispose pour se rétracter du contrat 5. Don : montant numéraire versé par un donateur à GAIA 6. Donateur : personne physique ou morale effectuant un don à GAIA via une procuration électronique depuis le site web de GAIA 7. Don en ligne : don d’argent au profit de GAIA via une procuration électronique depuis le site web de GAIA 8. Formulaire de don : moyen permettant de faire un don à GAIA en ligne 9. Statuts : GAIA vise la protection contre la cruauté, la maltraitance et les abus envers les animaux et défend les droits des animaux. GAIA souhaite l’amélioration et la multiplication des lois relatives à la protection des animaux et veille à leur respect. GAIA informe en outre la population sur toutes les formes possibles de maltraitance et d’abus envers les animaux.

Article 2 - Champ d’application 1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les dons en ligne reçus par GAIA. 2. En effectuant un don en ligne, le donateur accepte les présentes conditions générales. 3. GAIA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

Article 3 - Droits du bénéficiaire (GAIA) 1. Les dons en ligne sont entièrement versés à GAIA. 2. GAIA est entièrement libre de décider de la façon dont il consacre les dons en ligne moyennant le respect de ses statuts. 3. La propriété du montant donné est transférée à GAIA une fois que le montant donné est versé sur son compte bancaire. 4. Responsabilité : GAIA décline toute responsabilité en cas de dommage subi par le donateur et résultant du don effectué par lui. Le donateur libère GAIA de toute réclamation de tiers en raison d’un quelconque dommage subi par ces derniers à la suite du don effectué par le donateur.

Article 4 - Droits du donateur 1. Le donateur dispose d’un délai de rétractation de huit (8) jours ouvrables pour tout don en ligne effectué via un formulaire de don. Pendant cette période, le donateur a le droit de résilier le contrat par écrit en envoyant un e-mail à l’adresse info [at] gaia [dot] be.

Article 5 - Obligations de GAIA 1. GAIA s’engage à consacrer l’argent des dons reçus conformément à ses statuts. 2. GAIA prend les mesures techniques et organisationnelles qui s’imposent en vue de sécuriser la communication, les données personnelles, le transfert électronique de données et les dons en ligne et veille à garantir un environnement en ligne sécurisé. Il s’agit ici d’une obligation de moyens. GAIA décline toute responsabilité concernant cette obligation. 3. Toutes les personnes autorisées à prendre connaissance de données personnelles par GAIA sont tenues de les traiter en toute confidentialité.

Article 6 - Droits du donateur 1. Pour pouvoir conclure un contrat avec le bénéficiaire, le donateur doit être majeur. En concluant un contrat avec le bénéficiaire, le donateur déclare respecter cette obligation. 2. Les donateurs de moins de 18 ans peuvent uniquement effectuer un don et paiement en ligne en présence et avec l’autorisation d’un adulte ou tuteur. 3. Le donateur s’engage à renseigner son identité de manière correcte. 4. Le donateur effectue uniquement des dons avec de l’argent dont il peut disposer et qu’il est autorisé à utiliser. 5. GAIA procédera à une déclaration auprès des services de police si le donateur effectue des dons avec de l’argent dont il ne peut pas disposer et qu’il n’est pas autorisé à utiliser sous un faux nom ou une fausse identité. 6. Le donateur veille le cas échéant à avoir éventuellement obtenu l’autorisation préalable de son partenaire pour le cas où le don serait considéré comme inhabituel et/ou démesuré.

Article 7 - Traitement de données à caractère personnel 1. GAIA traitera les données personnelles transmises par le donateur conformément à toutes les dispositions (légales) en la matière, en particulier aux dispositions de la loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. 2. GAIA traitera ces données personnelles dans le cadre des dons, de l’acceptation et du traitement d’autres formes d'avantages et de l’organisation d’activités de marketing, ainsi que pour pouvoir satisfaire aux obligations légales. 3. Le donateur peut demander à ce que ses données ne soient pas reprises dans le cadre d’activités de marketing ultérieures en envoyant un e-mail à l’adresse info [at] gaia [dot] be. 4. Le donateur a le droit de vérifier l’exactitude des données enregistrées par GAIA, de les corriger si elles s’avèrent erronées et de les supprimer. GAIA est à cet égard autorisé à vérifier la légitimité des informations remises par le donateur.

Article 8 - Dispositions finales 1. Le disclaimer et la déclaration de confidentialité de GAIA s’appliquent dans leur intégralité. 2. Le tribunal de Bruxelles est le seul organe compétent qui peut statuer sur tous les litiges pouvant survenir entre GAIA et la partie adverse. Par « litige », on entend aussi les litiges considérés comme tels par une seule des parties. 3. Les parties acceptent que le droit belge est d’application.