La Cour d’Appel d’Anvers déclare fondée l'action en nullité de Gaia

La Cour d’Appel d’Anvers déclare fondée l'action en nullité de Gaia

Succès
21 septembre 2022

La Cour d’Appel d’Anvers donne raison à GAIA et constate que Happy Doggy a produit une pièce falsifiée devant le tribunal correctionnel

Le 14 septembre 2022 la Cour d’Appel a rendu un premier arrêt dans une récente affaire importante concernant le trafic de chiens de la SPRL Puppyhouse (actuellement Happy Doggy) située à Boechout. Le ministère public considère que Happy Doggy n’a pas respecté le permis d’environnement. Les gérants de la sprl sont également accusés d’avoir maltraité plusieurs chiots (entre autres, l’absence de soins par un vétérinaire pour des chiots gravement malades).

La Cour d’appel d’Anvers a déclaré qu’une des pièces présentée par la SPRL devant le tribunal correctionnel en première instance était fausse. Happy Doggy a déclaré, à l’aide de cette fausse pièce, la mort d’un chien – le soustrayant ainsi à tout contrôle - alors que l’animal vivait encore !

Demande en faux de GAIA recevable et fondée.

La Cour dit en ces termes : “La Cour déclare l’enregistrement “décès” de l’animal sur Dog ID comme ne correspondant pas à la réalité. La demande en faux introduite par la partie civile, l’ASBL GAIA, est donc fondée. La Cour ordonne donc la suppression de la pièce n°10 de la partie défenderesse Puppyhouse, falsifiant le statut “décédé” figurant sur Dog ID.”

Puppyhouse (Happy Doggy) condamné

Pour rappel : Le 30 avril 2021, les peines suivantes ont été prononcées par le tribunal correctionnel d’Anvers : une confiscation de 125.000 € pour l’entreprise et 75.000 € pour les responsables de l’affaire (soit un total de 200.000 €). Les responsables ont aussi reçu une amende de 30.000 €.

Appel

Pour le tribunal correctionnel, le Procureur du Roi a exigé des peines beaucoup plus lourdes et a également souhaité que soit prononcée une interdiction permanente de détention d’animaux. Cependant, le tribunal correctionnel n’a pas voulu suivre la Procureur du Roi du fait du manque de fiabilité des déclarations des témoins sur la cruauté envers les animaux, selon les juges.

GAIA ainsi que le Ministère Public ont fait appel de même que Puppyhouse et ses gérants qui pour leur part demandent une réduction de la peine.

La balle est désormais dans le camp de la Cour d’Appel, qui a déjà pris une première position sur les preuves présentées au tribunal correctionnel en 2021.

Utilisation d'un fausse pièce prouvée

Le Président de GAIA :”J’ai demandé à notre avocat de se charger d’introduire une demande en faux auprès de la Cour d’appel à propos de la pièce litigieuse. Le tribunal correctionnel avait déclaré dans son arrêt du 30 avril 2021 que plusieurs chiens étaient décédés. Il s'avère maintenant que la plus grande prudence s'impose lors de l'examen des "Dog ID" montrés à la Cour (ou au Tribunal) par Puppyhouse : il n'y a pas de meilleure méthode pour déjouer les contrôles que de déclarer morts des chiens encore vivants ou répertoriés comme "exportés" dans dogID. La Cour se range désormais à l'avis de GAIA et affirme que les procédures d'examen de la fausseté menées sont fondées."

GAIA recevable en tant que partie civile

Plus encore, la Cour a également confirmé que GAIA peut invoquer sa qualité de partie civile pour les infractions ayant un impact sur le bien-être animal. Maître Anthony Godfroid, le conseiller de GAIA, explique l’importance de l’arrêt du 14 septembre 2022: “La défense de la SPRL Puppyhouse ainsi que celle des gérants ont fait des pieds et des mains pour déclarer la constitution de la partie civile de GAIA comme étant non recevable. Si la Cour d’Appel avait suivi cette argumentation, il y aurait eu des conséquences désastreuses pour l’affaire : toutes les pièces justificatives que GAIA avait rassemblées les années précédentes auraient fini à la poubelle. Entre autres, une expertise de la Faculté vétérinaire de Gand (UGent), que GAIA a ajouté aux pièces et qui montre que les numéros des puces ont été trafiqués dans les fiches qui répertorient les chiots issus de leur propre élevage. Cette pièce importante de l’Université de Gand restera, heureusement, dans le dossier. GAIA a également établi que la réglementation environnementale n’est pas respectée par Puppyhouse, information qui restera elle aussi dans le dossier”.

Dans la nouvelle affaire contre Puppyhouse figurent les témoignages d’anciens employés. Entre novembre 2021 et fin février 2022, il y a eu pas moins de sept ex-employés de la SPRL Puppyhouse qui ont été entendus dans le cadre de l’enquête anversoise concernant le traitement des animaux (pour la plupart des chiots importés des pays de l’est) par les gérants de Happy Doggy.

Encore vivants dans une benne à ordures

Plusieurs ex-employés ont notamment déclaré à la police que le gestionnaire, Monsieur Mathieu C., jetait tout simplement des chiots malades encore en vie dans le conteneur de déchets. Les témoins ont également fourni des images et vidéos de smartphones aux enquêteurs.

Pendant les plaidoiries du 15 juin 2022, la défense a demandé que ces anciens employés soient également entendus par Madame la Présidente de la Cour. Ni GAIA, ni le ministère public, ne se sont opposés à cette demande. La Cour a donc accédé à la demande qui prendra effet lors d’une audience, prévue le 25 janvier 2023, où les anciens employés seront entendus sous serment.

Inspections laxistes

La Cour a accordé une indemnité de procédure à deux des trois anciens vétérinaires sous contrat avec Puppyhouse. Cette compensation est justifiée par leur acquittement désormais définitif.

Maître Anthony Godfroid s’explique : “Ces vétérinaires sont acquittés malgré leur politique consistant à réduire la période de quarantaine de 10 jours à 1 jour. Ils déclarent qu’ils ont agi ainsi car l’inspecteur de l’Inspection du Bien-être animal n’avait aucune objection contre cette pratique.” Le tribunal correctionnel a trouvé ces explications convaincantes."

Michel Vandenbosch : “Cette obligation légale de quarantaine, ça n’est pas pour le show. Un inspecteur qui ne requiert qu’un seul jour de quarantaine avant d’autoriser la vente de chiots arrivant des pays de l’Est, c’est jouer avec le feu. Il ne faut pas s’étonner alors qu’ils soient malades lorsqu’ils sont amenés chez leurs maîtres. GAIA prendra contact avec le ministre du Bien-être animal Ben Weyts en insistant pour qu’une action urgente soit menée contre l’inspection trop laxiste en matière de respect de la quarantaine de 10 jours.”

Auditions de témoins

GAIA se prépare désormais pour les auditions avec les témoins le mercredi le 25 janvier 2023. Michel Vandenbosch : “Nous réclamons justice pour les chiots qui ont eu la malchance d’avoir fini dans les mains des responsables de Puppyhouse (désormais Happy Doggy), lesquels ont déjà fait l’objet de poursuites pénales pour leur violations du droit du bien-être animal (à savoir le 22 septembre 2017).” Anthony Godfroid : “En 2017 le tribunal correctionnel ne voulait pas encore interdire la détention d’animaux. Cette affaire est un nouveau procès. Depuis des années, les plaintes au sujet de Puppyhouse (Happy Doggy) affluent. Cet importateur de chiots des pays de l’Est ne se soucie ni de la loi ni du bien-être animal. La Cour tranchera en 2023”.

Voir : arrêt de la Cour d’Appel d’Anvers, chambre C4, section correctionnelle, numéro de rôle 2021/CI/674

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