La « Communauté israélite reconnue » perd en justice : l’abattage sans étourdissement reste interdit même pendant la crise du COVID-19

La « Communauté israélite reconnue » perd en justice : l’abattage sans étourdissement reste interdit même pendant la crise du COVID-19

GAIA informe
17 avril 2020

L’interdiction des abattages sans étourdissement reste d’application en Flandre, même en période de crise sanitaire. C’est ce que vient de confirmer le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. « Tirer profit de la crise sanitaire et mettre une pression supplémentaire sur nos services publics, qui souffrent aussi des mesures de confinement, c’est plus que douteux », déclare le président de GAIA, Michel Vandenbosch. « Heureusement, le tribunal a rejeté la demande des parties requérantes, qui n’ont pas obtenu gain de cause. »

Depuis le 1er septembre 2019, l’interdiction légale de l’abattage sans étourdissement des petits ruminants et de la volaille est en vigueur en Flandre. L’interdiction est également entrée en vigueur pour les veaux, qui tout comme les moutons, les chèvres et la volaille doivent être étourdis avant la saignée (pre-cut stunning). En Région flamande, les bovins doivent être étourdis immédiatement après l’égorgement (post-cut stunning) jusqu’à ce que la méthode de l’étourdissement réversible avant la saignée soit au point pour les races spécifiques de bovins abattues chez nous. Ainsi, il n’y a plus d’exception pour les animaux abattus selon un rite religieux.

50 000 euros par jour

Le vendredi 3 avril 2020, cependant, la Région flamande et l’État belge ont été citées en justice, entre autres, par la « Communauté israélite reconnue - Communauté israélite orthodoxe Machsike Hadas » et Pinkas Kornfeld, président de cette congrégation. Ces derniers exigeaient que, sous peine d’une amende d’au moins 50.000 euros par jour, ils puissent à nouveau abattre sans étourdissement en Région flamande tant que durera la crise du COVID-19 et qu’il sera impossible pour les abatteurs juifs de partir à l’étranger. Plus précisément, ils réclamaient le droit de « procéder eux-mêmes à des abattages religieux ». Aujourd’hui, le président du Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a rejeté leur demande.

Exploiter la crise sanitaire

Maître Anthony Godfroid, avocat de GAIA : « La Cour européenne des droits de l’homme a décidé dans l’arrêt CHA’ARE SHALOM du 27 juin 2000 qu’il n’y a pas de ‘droit’ de pratiquer soi-même d’abattages selon ses propres croyances religieuses. La liberté de culte ne s’étend pas aussi loin. Que les revendications de M. Pinkas Kornfeld et de son organisation aient essuyé un revers n’est donc pas du tout surprenant. Ce qui est étonnant, par contre, c’est que la semaine de la fête juive de Pâque (Pessa’h), on veuille utiliser la crise du COVID-19 pour trouver des moyens d’abattre les animaux sans étourdissement. Le Président du tribunal a clairement percé cette manœuvre. Il affirme que l’intention à peine voilée des plaignants orthodoxes est de créer un précédent qui éroderait l’interdiction de l’abattage sans étourdissement. Le juge parle d'"ignorer" les obligations décrétales. »

Michel Vandenbosch, président de GAIA, d’ajouter : « Le 28 juin 2017, après des années de campagne de GAIA, le Parlement flamand a voté l’interdiction totale des abattages sans étourdissement et ce, sans aucune voix contre. La Wallonie a également interdit les abattages sans étourdissement. Depuis lors, il y a eu une avalanche de procédures, au travers desquelles les communautés religieuses ont systématiquement cherché la confrontation. Nous le regrettons profondément. Qu’en ces temps de crise, certains utilisent des procédures accélérées qui mettent une pression supplémentaire sur nos services publics – également sous le coup des mesures de confinement –, c’est plus que douteux. Je demande à M. Kornfeld et à son organisation de ne plus imposer de procédures aux autorités publiques. Le juge en référé a rappelé le principe de la séparation des pouvoirs : même pendant la crise du Covid-19, il n'en reste pas moins que l'interdiction des abattages sans étourdissement a été adoptée par un Parlement unanime et qu'un juge, contrairement aux parlementaires, n'a pas été élu démocratiquement. Le juge en référé invoque même le Code pénal pour expliquer pourquoi il n'est pas autorisé d'empiéter sur le Parlement. L'article 237 du code pénal interdit aux membres des "cours et tribunaux" d'interférer dans l'exercice du pouvoir législatif. C'est pour cette raison, que même en période de crise sanitaire, le Président du tribunal maintient pleinement l'interdiction démocratiquement établie de l'abattage sans étourdissement ».

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Pour une interdiction de l’abattage sans étourdissement à Bruxelles-Capitale.

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