Arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne : maintien de l'interdiction flamande des abattages sans étourdissement

Arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne : maintien de l'interdiction flamande des abattages sans étourdissement

17 décembre 2020

Michel Vandenbosch : "C'est l'un des plus beaux jours de ma vie"

La Cour de Justice de l'Union européenne vient de se prononcer sur l'interdiction flamande des abattages sans étourdissement : le règlement européen sur l'abattage (1099/2009) permet aux États membres d'introduire une interdiction des abattages sans étourdissement. L'interdiction des abattages sans étourdissement n'est donc pas contraire au droit européen. La Cour constitutionnelle doit maintenant rendre le jugement final sur la base de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne. "Nous sommes, bien sûr, plus qu'optimistes car la Cour constitutionnelle n'a normalement pas d'autre choix que de suivre l'arrêt de la Cour de Justice de l'UE, déclare le très heureux président de GAIA, Michel Vandenbosch. "Nous avons toujours soutenu que l'interdiction des abattages sans étourdissement est nécessaire pour prévenir les souffrances extrêmes inutiles et évitables des animaux. En d'autres termes : l'interdiction garantit que nous vivons dans une société qui ne confond pas la liberté de religion avec la liberté de faire du mal aux animaux. Dans l'intérêt du bien-être des animaux, les États membres peuvent décider de ne pas autoriser un régime d'exemption pour les pratiques religieuses". GAIA était partie intervenante dans cette affaire pour soutenir la Région flamande.

Le 4 avril 2019, la Cour constitutionnelle a posé trois questions préjudicielles à la Cour de Justice européennes à Luxembourg. Avec la première question, la Cour constitutionnelle a voulu savoir si le règlement européen sur l'abattage permet d'introduire une interdiction des abattages sans étourdissement. Les deuxième et troisième questions portaient sur le fait de savoir si la Flandre, en allant plus loin que le règlement, agit ou non contre la liberté de religion. Plusieurs organisations musulmanes et juives s'opposent à cette interdiction car elles estiment qu'elle porte atteinte, entre autres, à leur liberté de religion. L'avocat général de la Cour a déclaré dans un avis que l'interdiction de l'abattage sans étourdissement est contraire au droit européen et viole la pratique religieuse la plus profonde des adeptes du judaïsme ou de l'islam. La Cour de justice a décidé de ne pas suivre cet avis. Les organisations juives et musulmanes qui ont contesté l'interdiction ont donc raté leur coup.

Le président de GAIA, Michel Vandenbosch, réagit avec un grand soulagement : "Aujourd'hui est un grand jour pour GAIA mais surtout pour des centaines de milliers d'animaux, qui, grâce à cette décision, seront épargnés des douleurs infernales de l'abattage sans étourdissement à des fins religieuses. Je tiens à remercier nos plus de 75 000 membres qui nous ont soutenus dans nos efforts pour le maintien de cette interdiction. Sans eux, nous n'aurions pas réussi. Pour moi, après plus de 25 ans de lutte incessante pour l'interdiction des abattages sans étourdissement, c'est l'un des plus beaux jours de ma vie. Il est tout simplement merveilleux que les juges européens, dans toute leur sagesse, aient décidé que les États membres peuvent, souverainement et conformément au droit européen (le règlement européen sur l'abattage), interdire à tous ceux qui, en tant qu'adeptes de certaines religions, invoquent des coutumes religieuses, de causer aux animaux des douleurs extrêmes scientifiquement établies, alors que tous les autres ne sont pas autorisés à le faire par la loi. Nous sommes soulagés que l'interdiction flamande démocratiquement établie de l'abattage sans étourdissement, sans exception pour des motifs religieux et sans un vote dissident approuvé par le Parlement, soit maintenue, précisément parce qu'elle met fin à un régime exceptionnel injuste et irresponsable dans le seul intérêt du bien-être des animaux".

GAIA souligne que cet arrêt est bien sûr aussi une splendide nouvelle pour l'interdiction wallonne des abattages sans étourdissement. En fin de compte, c'est la Cour constitutionnelle belge qui statuera. Selon toute vraisemblance, cela suivra le jugement.

Maître Anthony Godfroid, avocat de GAIA, qui a plaidé devant la Cour européenne à Luxembourg en faveur du maintien de l'interdiction : "La Cour de Justice a pris la seule bonne décision possible : la religion ne peut être invoquée pour faire souffrir les animaux alors qu'il existe des alternatives scientifiques pour arrêter cette souffrance : notamment l’électronarcose réversible. Finalement ce sera la cour constitutionnelle belge qui devra trancher. Celle-ci est toutefois obligée de suivre la cour de Justice. Ce sera donc plus qu’une formalité. Les animaux ont gagné la bataille et les religieux purs et durs sont vaincus. Aujourd'hui, je rends hommage à GAIA et aux nombreuses personnes qui ont soutenu la lutte pour l'interdiction de cette souffrance animale inacceptable et inutile".

Contexte
Par le décret wallon du 18 mai 2017 et le décret flamand du 7 juillet 2017, l'abattage d'animaux sans étourdissement est interdit sur les territoires wallon et flamand. En Flandre, l'interdiction démocratiquement établie de l'abattage sans étourdissement est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, en Wallonie le 1er septembre 2019. En Flandre, l'électronarcose réversible s'applique juste avant que la gorge des moutons et les veaux soient tranchés. Pour les bovins, l'étourdissement réversible préalable prend effet dès que la technique sera mise au point. D'ici là, le bétail doit être étourdis immédiatement après avoir été égorgés afin de lui épargner le plus de souffrances possible. Plusieurs organisations musulmanes et juives ont contesté l'interdiction devant la Cour constitutionnelle en soumettant des (longues) pétitions visant à l’annulation de l'interdiction de l'abattage sans étourdissement. Ils estiment que l'interdiction porte atteinte à leur liberté de religion, qu'elle n'atteint pas son but (car ils auraient la "preuve" que l'abattage sans étourdissement ne cause pas plus de souffrance que l’abattage en pleine conscience, ce qui est absolument faux) et qu'elle est disproportionnée. L'interdiction flamande est défendue par la Région flamande, un rabbin juif (M. Moishe Friedman) et par GAIA en tant que partie intervenante. La Région wallonne a également plaidé pour la préservation de l'interdiction flamande et par extension wallonne des abattages sans étourdissement. Le 4 avril 2019, la Cour constitutionnelle belge a formulé trois questions préjudicielles à la Cour de justice. La Cour de justice a maintenant examiné l'affaire et a rendu un arrêt final.

Pour une interdiction de l’abattage sans étourdissement à Bruxelles-Capitale

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