Arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne : maintien de l'interdiction flamande des abattages sans étourdissement

La Cour de Justice de l'Union européenne vient de se prononcer sur l'interdiction flamande des abattages sans étourdissement : le règlement européen sur l'abattage (1099/2009) permet aux États membres d'introduire une interdiction des abattages sans étourdissement. L'interdiction des abattages sans étourdissement n'est donc pas contraire au droit européen. La Cour constitutionnelle doit maintenant rendre le jugement final sur la base de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne.

En Wallonie et en Flandre, l’interdiction légale de l’abattage sans étourdissement a été étendue à l’abattage rituel des animaux pour des raisons évidente de bien-être animal. Seule la Région de Bruxelles-Capitale continue d’autoriser l’abattage d’animaux sans étourdissement.

GAIA appelle les responsables politiques bruxellois à mettre un terme à l'exception prévue dans la loi qui stipule que tout animal devant être abattu doit être étourdi au préalable à moins qu'un rite religieux soit invoqué. « L’étourdissement des animaux avant l’égorgement n’est pas une revendication motivée par des sentiments antireligieux ou xénophobes. Il ne signifie pas non plus l’interdiction de l’abattage rituel en soi, insiste Michel Vandenbosch, président de GAIA. L’enjeu, cependant, est éthique : il s’agit d’imposer la méthode d’étourdissement la plus appropriée afin que les animaux sensibles souffrent le moins possible ».

Des centaines d'animaux sont abattus quotidiennement sans étourdissement préalable aux abattoirs d'Anderlecht en Région de Bruxelles-Capitale. Plus de 40.000 moutons subissent le même sort chaque année à l'occasion de la fête religieuse du Sacrifice.

L'égorgement des animaux sans étourdissement expose les animaux à des souffrances sévères et prolongées, pouvant dans certains cas durer jusqu'à 12 minutes (c'est le cas des bovins). Ces faits contreviennent à l'obligation légale d'éviter "toute douleur ou souffrance évitable" au moment de la mise à mort.

Une pratique interdite en Wallonie et en Flandre

La loi belge et européenne qui encadre les pratiques d'abattage des animaux exige, à des fins de protection animale, que les animaux soient rendus inconscients avant d'être saignés. Le législateur a toutefois introduit une exception pour les abattages exécutés selon le rite religieux juif ou musulman.

En Flandre, l’interdiction de l’abattage sans étourdissement est pourtant entrée en vigueur le 1er janvier 2019. En Wallonie, la loi interdisant cette pratique est entrée en vigueur le 1er septembre 2019. Dans les deux Régions, l'interdiction de l'abattage sans étourdissement a été votée à la quasi unanimité par les Parlements régionaux. Avec, pour seule motivation, le bien-être animal.

Seule la Région de Bruxelles-Capitale continue d’autoriser l’abattage d’animaux sans étourdissement. Cette « exception bruxelloise » finira-t-elle par céder avec le nouveau gouvernement ? C’est ce que souhaite GAIA, mais aussi l’Union Professionnelle Veterinaire (UPV) et 15 autres refuges agréés pour animaux et sociétés de protection animale.

Des centaines d'animaux sont abattus quotidiennement sans étourdissement préalable aux Abattoirs d’Anderlecht, en Région de Bruxelles-Capitale. Plus de 40 000 moutons subissent le même sort chaque année à l'occasion de la fête religieuse du Sacrifice. L'égorgement des animaux sans étourdissement expose les animaux à des souffrances sévères et prolongées, pouvant dans certains cas durer jusqu'à 14 minutes. Ces faits contreviennent à l'obligation légale d'éviter "toute douleur ou souffrance évitable" au moment de la mise à mort.

Viande vendue dans le circuit classique

Autorisé à titre d'exception à des fins de pratiques rituelles, l'abattage des animaux sans étourdissement dépasse largement le cadre de la consommation religieuse. La viande parvient aussi dans le circuit classique de commercialisation, sans étiquetage. Cette absence de traçabilité encourage les abattoirs à la généralisation des abattages sans étourdissement même lorsque la viande n'est pas destinée à un public religieux.

Bruxelles ne peut plus être une exception

À Bruxelles, les abattages sans étourdissement ne sont pas seulement pratiqués un jour par an, mais quotidiennement à l’abattoir d’Anderlecht. Selon l’AFSCA, pas moins de 87 % des veaux, 96 % des moutons et 31 % des bovins sont abattus sans étourdissement à Bruxelles. L’égorgement des animaux sans étourdissement les expose pourtant à des souffrances sévères et prolongées.

La Wallonie et la Flandre ont choisi une méthode plus digne : l’électronarcose (réversible). Force est de constater, aussi, que toutes les associations vétérinaires belges et européennes se montrent univoques à ce sujet : l’abattage sans étourdissement est inacceptable en termes de souffrances pour l’animal. « L’UPV représente la Belgique à la Fédération Vétérinaire Européenne, explique le Dr. Alain Schonbrodt, Secrétaire de l’Union Professionnelle Vétérinaire (UPV). Cette fédération, qui rassemble 310.000 vétérinaires européens, a voté à l’unanimité une motion soulignant notamment que du point de vue du bien-être animal, et eu égard au respect dû à l’animal en tant qu’être sensible, la pratique de l’abattage sans étourdissement préalable est inacceptable. » La Cour européenne de Justice au Luxembourg est, elle aussi, sans équivoque : dans un arrêt rendu le 26/2/2019, elle reconnaît que les animaux souffrent davantage lorsqu’ils sont abattus en pleine conscience, et qu’il est nécessaire de les étourdir afin de réduire au minimum leur souffrance.

Qu'est-ce que l'étourdissement ?

La loi définit l'étourdissement comme tout procédé qui provoque une perte de conscience et de sensibilité sans douleur. Lorsqu'il a lieu, l'étourdissement des animaux peut être réalisé, selon les espèces:

  • par électronarcose (électrodes pour les moutons ou bain électrifié pour les volailles)
  • par percussion ou perforation du crâne (pistolet à tige perforante ou non perforante) pour les bovins, les rendant comateux de manière quasi-instantanée
  • par exposition à un mélange gazeux

En raison des graves problèmes de bien-être animal liés à l'abattage sans étourdissement, un étourdissement devrait toujours être réalisé avant l'égorgement

Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

L'abattage des animaux sans étourdissement préalable est inacceptable en toutes circonstances

Position de la Fédération des vétérinaires d'Europe, 2007, 2010

L'abattage sans étourdissement est inacceptable et engendre une souffrance évitable pour l'animal

Conseil du bien-être animal, 2010

L’UPV (Union Professionnelle Vétérinaire) et la FVE considèrent que la pratique de l’abattage des animaux avant l’étourdissement est inacceptable en toutes circonstances et que les animaux devraient être réellement pré-étourdis. L’UPV appelle les décideurs politiques à rendre prioritaire l’arrêt de l’abattage sans pré-étourdissement

Union Professionnelle Vétérinaire & Fédération des Vétérinaires d'Europe

Il est évident que l'abattage qui survient après un étourdissement n'engendre pas de souffrances et qu'il est donc en accord avec la recommandation du Prophète "quand tu abats un animal, fais-le avec perfection.

Rapport d'un séminaire organisé par la Ligue Islamique Mondiale et l'Organisation mondiale de la santé, 1997

Si l'électronarcose ou tout autre moyen d'étourdissement permet la saignée de l'animal tout en minimisant sa résistance pendant la saignée, et si l'électronarcose n'a pas d'effet sur ses fonctions vitales (l'animal pourrait redevenir conscient si la saignée n'a pas lieu), alors il est permis de recourrir à l'électonarcose ou à tout autre procédé similaire d'étourdissement avant la saignée. La viande de l'animal saigné de cette façon est halal.

Fatwa du Comité égyptien d'Al-Azhar, 1978
Abattages sans étourdissement en Belgique - enquête GAIA 2009
Document
PDF, 134.35ko
Arrêté royal du 16 janvier 1998 relatif à la protection des animaux pendant l'abattage
Document
PDF, 119.26ko
Avis du Conseil du bien-être animal
Document
PDF, 118.94ko
Position de la Fédération des Vétérinaires d'Europe (anglais)
Document
PDF, 864.95ko
Règlement européen 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur abattage (applicable au 1er janvier 2013)
Document
PDF, 920.25ko
Sondage d'opinion IPSOS 2012 : 9 Belges sur 10 veulent que la loi soit modifiée
Document
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Sondage d’opinion auprès de la communauté musulmane de Belgique, 2010
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Opinion de l'Union Professionelle des Vétérinaires : Abattage des animaux sans étourdissement préalable
Document
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Opinion de l'Ordre National des Vétérinaires français
Document
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Près de 9 wallons sur 10 veulent une interdiction de tous les abattages sans étourdissement (Enquête IPSOS, 2015)
Document
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10 mythes sur l'abattage sans étourdissement
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Sondage Européen sur l'abattage sans étourdissement 2020
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