Législation
GAIA a rassemblé les textes de lois touchant aux animaux et au bien-être animal. Consultez ces textes en fonction de leur thème.
Général
1. Loi relative à la protection et au bien-être des animaux, 14/08/1986, modifiée par la loi du 26/03/1993 et la loi du 04/05/1995
2. AR relatif aux interventions autorisées sur les vertébrés pour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'espèce, 17/05/2001
3. AR modifiant l'AR du 17/05/2001 relatif aux interventions autorisées sur les vertébrés pour l' exploitation utilitaire de l' animal ou pour limiter la reproduction de l' espèce, 17/12/2008
4. AR réglant la composition et le fonctionnement du Conseil du Bien-être des animaux, 15/07/2008
5. AM portant nomination des membres du Conseil du Bien-être des animaux, 12/02/2009
Animaux en élevage
1. AR relatif à la protection des veaux dans les e ́levages de veaux, 23/01/1998
2. AR concernant la protection des animaux dans les élevages, 01/03/2000
3. AR relatif à la protection des porcs dans les élevages porcins, 15/05/2003
4. AR relatif à la protection des porcs dans les élevages porcins. — Erratum, 15/05/2003
5. AR relatif au bien-être des ratites détenus à des fins d'élevage, 04/03/2005
6. AR établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses, 17/10/2005
7. AR fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande, 13/06/2010
Abattage
1. AR relatif à certains abattages prescrits par un rite religieux, 11/02/1988
2. AR modifiant l'AR du 11 février 1988 relatif à certains abattages prescrits par un rite religieux, 25/03/1998
3. AR relatif à la protection des animaux pendant l'abattage ou la mise à mort, 16/01/1998
4. AR modifiant l'AR du 16 janvier 1998 relatif à la protection des animaux pendant l'abattage ou la mise à mort, 06/10/2006
5. Règlement du Conseil sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, 24/09/2009 (Applicable à partir du 1er janvier 2013)
Parcs zoologiques
1. AR relatif à l'agrément des parcs zoologiques, 10/08/1998
2. AM fixant des normes minimales pour la détention de mammifères dans les parcs zoologiques, 03/05/1999
3. AM fixant des normes minimales pour la détention des oiseaux dans les parcs zoologiques, 07/06/2000
4. AM fixant les normes minimales pour la détention des reptiles dans les parcs zoologiques, 23/06/2004
Cirques
1. AR relatif au bien-être des animaux utilisés dans les cirques et expositions itinérantes, 02/09/2005
Animaux de compagnie
1. AR portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux, 27/04/2007
2. AR fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus, 16/07/2009 (= liste positive des mammifères)
3. AR relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens, 28/05/2004
Expérimentation animale
1. AR portant interdiction de certaines expériences sur animaux, 30/11/2001
2. AR modifiant l'AR du 30 novembre 2001 portant interdiction de certaines expériences sur animaux en ce qui concerne la production d'anticorps monoclonaux par la méthode de l'ascite, 25/04/2004
3. AR modifiant l'AR du 30 novembre 2001 portant interdiction de certaines expériences sur animaux en ce qui concerne la production d'anticorps monoclonaux par la méthode de l'ascite. — Erratum, 25/04/2004
4. AR modifiant l'AR du 30 novembre 2001 portant interdiction de certaines expériences sur animaux en ce qui concerne les tests sur produits cosmétiques, 19/01/2005
5. AR modifiant l'AR du 30 novembre 2001 portant interdiction de certaines expériences sur animaux en ce qui concerne des expériences sur animaux en vue du développement de produits du tabac, 28/10/2008
6. AR modifiant l'AR du 30 novembre 2001 portant interdiction de certaines expériences sur animaux en ce qui concerne les tests sur les primates anthropoïdes, 06/05/2009
7. AR relatif à la protection des animaux d'expérience, Version coordonnée le 31 décembre 2004
8. Loi portant création d'un Centre belge des méthodes alternatives à l'expérimentation animale, 09/06/2009
9. Règlement du Parlement européen et du Conseil du relatif aux produits cosmétiques, 30/11/2009
10. Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, 22/09/2010
Transport / marches aux bestiaux
1. AR relatif à la protection des animaux pendant le transport et aux conditions d'enregistrement des transporteurs et d'agrément des négociants, des points d'arrêt et des centres de rassemblement, 09/07/1999
2. AR modifiant l'AR du 9 juillet 1999 relatif aux conditions d'enregistrement des transporteurs et d'agrément des négociants, des points d'arrêt et des centres de rassemblement, 18/12/2000
3. AR modifiant l'AR du 9 juillet 1999 relatif à la protection des animaux pendant le transport et aux conditions d'enregistrement des transporteurs et d'agrément des négociants, des points d'arrêt et des centres de rassemblement, 27/04/2005
4. Règlement du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, 22/12/2004
5. AM fixant les modalités d'enregistrement des mouvements d'animaux chez les négociants, dans les centres de rassemblement, les points d'arrêt et chez les transporteurs, 27/06/2005
Chasse aux phoques / fourrure de chiens et de chats
1. AM modifiant l'AM du 15 septembre 1995 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises, 28/05/2004
2. Loi relative à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et des produits dérivés, 26/01/2007
3. Loi relative à l'interdiction de fabriquer et de commercialiser des produits dérivés de phoques, 16/03/2007
Delphinariums
Chats errants
Concours
1. AR fixant la liste des produits interdits améliorant les prestations chez les pigeons, 14/02/1995
2. AR relatif à la protection des animaux lors de compétitions, 23/09/1998
3. AR fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait. 12/03/1999
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